Prime unique à la rénovation énergétique 2020 : une aide qui remplace le CITE
L’heure de la transformation a sonné pour le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique (CITE). Comme le prévoit l’article 4 du projet de loi de finances (PLF) pour 2020 – dont l’adoption définitive est prévue en décembre 2019.
À compter du 1er janvier 2020 le CITE doit fusionner avec l’aide « Habiter Mieux Agilité » distribuée par l’Anah et progressivement céder la place à une prime forfaitaire unifiée, « Ma Prime Renov » d'avantage ciblée sur la performance énergétique et les ménages les plus modestes.
Les ménages pourront obtenir cette aide directement en ligne à partir d’une plateforme nationale, gérée par l’Anah.
Au total, l’État envisage d’injecter 800 millions d’euros de crédits budgétaires pour ce dispositif en 2020.
Pour rappel, l’aide financière « Habiter mieux agilité » de l’Anah est réservée aux foyers « modestes » ou « très modestes ». Elle concerne des travaux de rénovation « simples » (changement de chaudière ou de mode de chauffage, isolation des murs extérieurs et /ou intérieurs, isolation des combles aménagés et aménageables).
De son côté, le CITE – ouvert jusqu’à la fin de l’année 2019 (conformément à l’article 182 de la loi de finances pour 2019) permet de bénéficier d’une diminution d’impôt de 30% pour le remplacement d’une vieille chaudière par une plus récente, et de 50% sur les frais d’enlèvement d’une cuve de fioul. Et pour le remplacement de fenêtres à simple vitrage par des doubles vitrages d’un crédit d’impôt de 15% de la dépense (dans la limite de 100 euros par fenêtre). Des plafonds de dépenses sur une période de cinq ans s’appliquent, de 8.000 euros pour une personne seule ou 16.000 euros pour un couple, avec une majoration de 400 euros par personne à charge supplémentaire. En cas d’adoption du PLF 2020, cette dernière règle entourant les plafonds de dépenses n’aura plus cours à compter du 1er janvier 2020.
Actuellement, le CITE est proportionnel au coût des travaux engagés. Avec la nouvelle prime unique (qui se veut « plus simple, plus juste et plus efficace », selon la maxime gouvernementale), le montant de l’aide tiendra compte de deux éléments définis dans le PLF 2020 :
« la performance énergétique attendue afin d’orienter les investissements vers les gestes les plus efficients »
« le revenu des ménages afin de soutenir plus particulièrement les plus modestes ».
En clair : plus les foyers auront des revenus modestes et des gestes efficaces pour lutter contre les « passoires thermiques », plus ils seront aidés financièrement.
Autre changement notable : à partir du 1er janvier 2020, la prime sera versée aux foyers éligibles qui en feront la demande dès la fin des travaux (on parle d’une « prime contemporaine ») ouvrant droit à cette aide, et non plus en partie l’année suivante comme l’actuel crédit d’impôt.
Prime unique à la rénovation énergétique 2020 : pour qui ?
Le PLF 2020 dispose que seuls les propriétaires occupants pourraient bénéficier de la nouvelle prime de rénovation. Cependant, une réflexion est engagée par ailleurs pour inclure les propriétaires bailleurs au dispositif.
Tout le monde pourra-t-il bénéficier de la future prime pour les travaux de rénovation énergétique ?
À ce stade, la réponse est non. Alors que le CITE dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2019 est éligible à toutes les catégories de ménages (propriétaires ou locataires, imposables ou non imposables) qui réalisent certains travaux d’isolation et d’économies d’énergies sur leur résidence principale, le projet de loi de finances pour 2020 précise que les 20% de ménages les plus aisés seront désormais exclus du processus.
Il s’agit des foyers qui font partie des deux derniers déciles de revenus (les déciles 9 et 10) et dont le revenu annuel moyen dépassait 96.240 euros en 2015 (chiffres Insee) ; s’ils ne bénéficiaient plus des aides publiques pour financer la rénovation énergétique de leur logement à partir de 2020, les ménages aisés pourraient toujours se tourner, comme tout un chacun, vers les certificats d’économie d’énergie (CEE), qui sont versés par les entreprises du secteur de l’énergie (EDF, Engie, etc.).
