Projet de décret relatif aux normes de performance énergétique minimale...

2 octobre 2015 | Mis à jour le 5 octobre 2015

Projet de décret relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l’objet d’une vente par un organisme d’habitation à loyer modéré

Le projet de décret soumis à consultation des parties prenantes soumet la vente des logements sociaux à des conditions minimales de performance énergétique, dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique.

• Il conditionne la vente des logements sociaux au respect d’un certain nombre de critères, dont certains peuvent nécessiter la réalisation de travaux avant la vente ;

• Les logements d’étiquette énergétique F ou G devront être rénovés avant leur vente, l’organisme d’habitation à loyer modéré devra mettre en œuvre les mesures nécessaires pour que le logement atteigne la classe énergétique E a minima.

La publication de ce texte est attendue avant la fin de l’année...

Et demain : généralisation de l’obligation de rénovation énergétique ?

Ce premier geste pour les logements sociaux deviendra-t-il une généralité pour la totalité des logements énergivores à la vente en France ?

Si cela s’avérait, le DPE deviendrait ainsi fondamental et non plus juste une information pour l’acheteur ou le locataire.

Pour l’instant et pour 2016… il y a des aides pour rénover

L’Etat a pris le parti d’aider financièrement toute personne réalisant des travaux de rénovations énergétiques grâce notamment au Prêt à Taux Zéro et au crédit d’impôt.

Pour plus d’information sur le décret c’est ici: decret_consultation-4

Source : http://www.territoires.gouv.fr/projet-de-decret-relatif-aux-normes-de-performance-energetique-minimale-des-logements-individuels-faisant-l-objet-d-une-vente-par-un-organisme-d