Crédit d’impôt transition énergétique : les dernières précisions attendues pour le CITE 2019
Le Gouvernement a publié les dernières précisions encore en attente pour l'application de la nouvelle mouture du crédit d'impôt transition énergétique (CITE). Ce dispositif permet de bénéficier d'une aide financière de l'Etat pour rénover son logement, notamment en matière d'équipements énergétiques pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire.
La loi de finances 2019 a introduit des changements importants concernant le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), qui permet à tous les Français, imposables ou non, de bénéficier d'une aide à la rénovation énergétique des logements. Si les changements sont globalement positifs en cette nouvelle année, avec notamment la prise en compte de la main d'oeuvre (sous conditions de revenus), certains détails restaient jusqu'à peu en attente de précision. C'est désormais chose faite.
SOMMAIRE
Précisions du CITE 2019 pour la main d'oeuvre
Précisions du CITE 2019 pour une chaudière gaz
Précisions du CITE 2019 pour les capteurs solaires
Précisions du CITE 2019 pour les chauffes-eau thermodynamiques
Les textes de référence pour l'application du CITE 2019
1. Précisions du CITE 2019 pour la main d'oeuvre
Le crédit d'impôt est élargi à certaines dépenses pour les Français dont le niveau de vie est considéré comme modeste ou très modeste. Les dépenses éligibles, liées à la main d'oeuvre, sont les suivantes :
Dépose/abandon de la cuve à fioul : il est possible de bénéficier d'un crédit d'impôt de 50% sur les opérations de dépose (retrait de la cuve) ou de neutralisation de l'équipement. L'opération doit respecter les dispositions prévues par l'arrêté du 1er juillet 2004 (vidange, dégazage, nettoyage et comblement du réservoir).
Installation du nouvel équipement : la prise en compte de la pose dans le calcul du crédit d'impôt est possible uniquement pour les systèmes valorisant les énergies renouvelables (appareils bois énergie, équipements solaires et pompes à chaleur y compris chauffe-eau thermodynamiques).
Ces niveaux de revenus correspondent aux plafonds de revenus modestes de l’ANAH, qui varient selon la région et la composition du ménage. Le tableau détaillé est accessible ici. Les ressources prises en compte sont celles de l'année N-2 par rapport à l'année de réalisation des travaux. Quelques exemples vous sont présentés ci-dessous :
Plafond de ressources pour un ménage de 2 personnes en Île-de-France : 36 572 €
Plafond de ressources pour un ménage de 4 personnes en Île-de-France : 51 289 €
Plafond de ressources pour un ménage de 2 personnes hors Île-de-France : 27 729 €
Plafond de ressources pour un ménage de 4 personnes hors Île-de-France : 38 958 €
Ces plafonds de revenus ne s'appliquent pas au coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, qui demeure éligible au CITE pour tous les ménages sans conditions de ressources.
2. Précisions du CITE 2019 pour une chaudière gaz
Pour continuer à bénéficier d'un crédit d'impôt de 30%, les chaudières au gaz doivent désormais satisfaire des critères de performance revus à la hausse. En 2019, seules les chaudières gaz à très haute performance énergétique sont ainsi éligibles au CITE selon ces exigences :
Chaudière gaz individuelle (puissance inférieure ou égale à 70 kW): efficacité énergétique saisonnière de 92% (exigence similaire à celle du "coup de pouce chauffage", cumulable avec le crédit d'impôt pour les équipements éligibles)
Chaudière gaz collective (puissance supérieure à 70 kW): chaudières à condensation obligatoirement, sans changement dans les indicateurs d'efficacité utile pour le chauffage (87 %, mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale, et 95,5 %, mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale).
Le plafond de dépense retenu pour les chaudières au gaz est fixé à 3 350 € par équipement, soit un crédit d’impôt maximal de 1005 €. Cette somme correspond ainsi à 30% du plafond de dépense retenu pour ce type d'équipement. Le plafond de dépense est identique pour les chaudières à microcogénération au gaz. Un dispositif transitoire prolonge le bénéfice du CITE en 2019 pour les chaudières à haute performance énergétique (critères de 2018) lorsqu'un devis a été signé et un acompte payé avant le 31 décembre 2018.
3. Précisions du CITE 2019 pour les capteurs solaires
Les plafonds de dépense ont été revus à la hausse, sous conditions de revenus, pour les capteurs solaires avec les nouvelles modalités du CITE 2019. Pour les ménages aux revenus modestes, la pose de l'équipement est désormais éligible, portant le plafond de dépense aux montants suivants, selon les systèmes éligibles :
Capteurs solaires thermiques à circulation de liquide : plafond de dépense fixé à 1 300 € TTC/m², soit un crédit d'impôt maximal de 390 € par m² sous conditions de revenus. Pour les autres ménages, le plafond de dépense est maintenu à 1 000 € TTC, soit un crédit d'impôt maximal de 300 € par m² sans conditions de revenus.
Capteurs solaires thermiques à air : plafond de dépense fixé à 520 € TTC/m², soit un crédit d'impôt maximal de 156 € par m² sous conditions de revenus. Pour les autres ménages, le plafond de dépense est de 400 € TTC, soit un crédit d'impôt maximal de 120 € par m² sans conditions de revenus.
Capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide, dans la limite de 10 m² : plafond de dépense fixé à 520 € TTC/m² , soit un crédit d'impôt maximal de 156 € par m² sous conditions de revenus. Pour les autres ménages, le plafond de dépense est de 400 € TTC, soit un crédit d'impôt maximal de 120 € par m² sans conditions de revenus.
Capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à air, dans la limite de 20 m² : plafond de dépense fixé à 260 € TTC/m², soit un crédit d'impôt maximal de 78 € par m² sous conditions de revenus. Pour les autres ménages, le plafond de dépense est de 200 € TTC, soit un crédit d'impôt maximal de 60 € par m² sans conditions de revenus.
4. Précisions du CITE 2019 pour les chauffe-eau thermodynamiques
Les plafonds de dépense ont été revus à la hausse, sous conditions de revenus, pour le chauffe-eau thermodynamique avec les nouvelles modalités du CITE 2019. Pour les ménages aux revenus modestes, la pose de l'équipement est désormais éligible, portant le plafond de dépense à 4 000€ TTC, soit un crédit d'impôt maximal de 1 200€ sous conditions de revenus. Pour les autres ménages, le plafond de dépense est maintenu à 3 000€ TTC, soit un crédit d'impôt maximal de 1 000€ sans conditions de revenus.
5. Les textes de référence pour l'application du CITE 2019
Evolutions générales du CITE pour l'année 2019 : article 182 de la loi de finances pour 2019, adoptée le 28 décembre 2018.
Niveaux de revenus conditionnant l’éligibilité de certaines dépenses au CITE (dépose de cuve à fioul et coûts de main d’œuvre pour l’installation d’équipements biomasse ou solaire thermique et pompes à chaleur) : décret n°2019-88 du 11 février 2019 fixant les conditions de ressources pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique au titre des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d’équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables (publié dans le JORF du 13 février 2019).
Critères de performance conditionnant l'éligibilité au CITE, les plafonds de dépense et d’autres spécifications techniques : arrêté du 1er mars 2019 modifiant l'article 18 bis de l'annexe 4 du Code Général des Impôts (publié dans le JORF du 7 mars 2019).
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site www.faire.fr
