La loi de finances pour 2016 a été définitivement adoptée

January 18, 2016

Le texte prévoit plusieurs mesures en faveur de l'immobilier…

Mesures en faveur de la transition énergétique 

  • La prorogation de l'éco-prêt à taux zéro. 

  • La simplification du PTZ et l'élargissement de son éligibilité dans l'ancien.

  • La prorogation du crédit d'impôt pour transition énergétique (CITE). 

 
Prorogation de l'éco-prêt à taux zéro 

 

Initialement applicable jusqu'au 31 décembre 2015, l'éco-prêt à taux zéro est prorogé pour 3 années, soit jusqu'au 31 décembre 2018. Rappelons que le crédit d'impôt bénéficie aux propriétaires de logements construits avant 1990, occupés à titre de résidence principale soit par le propriétaire soit par un locataire pour la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique globale des logements. Peuvent aussi en bénéficier les syndicats de copropriétaires pour des travaux sur les parties et équipements communs (chaudière collective par exemple) et les parties privatives s'ils sont d'intérêt collectif (fenêtres par exemple). 

L'apport de la loi de finances pour 2016 concerne trois points :

Actuellement ils existent trois types de travaux éligibles à l'éco-PTZ : les travaux effectués dans le cadre d'un bouquet de travaux (au moins deux), les travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement et les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectifs par des dispositifs ne consommant pas d'énergie. 

En 2016, il est prévu :

  • Que l'éco-PTZ soit étendu aux travaux ayant ouvert droit à une aide de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Dans ce cas, la condition d'ancienneté du logement ne s'applique pas (les logements construits après 1990 pourront donc être concernés).

  • La possibilité d'inclure dans le financement global d'une acquisition de logement ou d'une rénovation un éco-prêt à taux zéro (le cumul n'était pas possible).

  • Que le délai pour réaliser les travaux et en justifier soit allongé : il passe de deux à trois années.

  •  Qu'un éco-PTZ complémentaire puisse être demandé si l'emprunteur a bénéficié d'un éco-PTZ d'un montant inférieur au plafond, il peut en solliciter un autre dans les trois ans à compter de l'offre initiale sans excéder le plafond (30.000 €). 

 

Important : Rappelons à toutes fins utiles que les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité Reconnu garant de l'environnement (RGE). 

 
Prorogation du crédit d'impôt pour transition énergétique (CITE) 

Le CITE est prorogé d'un an soit jusqu'au 31 décembre 2016 (c'est la deuxième fois que ce dispositif est prorogé). Les conditions sont légèrement modifiées :

  • Les chaudières à haute performance énergétique remplacent les chaudières à condensation.

  • Les sources d'énergie renouvelable privilégiées sont l'énergie hydraulique et biomasse. Sort du dispositif l'énergie éolienne. S'agissant des équipements mixtes comprenant en plus de l'équipement éligible un équipement non éligible utilisant l'énergie radiative du soleil, l'avantage fiscal serait diminué pour toutes les dépenses payées à compter du 30 septembre 2015 sauf si un devis et le versement d'un acompte sont intervenus avant cette date. 

 

A noter : Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2016. Les contribuables qui justifient avoir versé un acompte avant cette date ou accepté un devis restent soumis aux dispositions anciennes.

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