TVA à taux réduit : assouplissement des modalités d'application (attestations)


L'administration fiscale a décidé d'assouplir les modalités d'application de la TVA à taux réduit relatives aux attestations.

Depuis le 1er janvier 2014, tout propriétaire, locataire ou occupant réalisant certains travaux de rénovation énergétique dans son logement peut bénéficier du taux de TVA réduit à 5,5 %, à condition que les travaux soient réalisés dans un logement d'habitation achevé depuis plus de 2 ans, facturés par l'entreprise (vente, pose, réparation et entretien d'équipement), et qu'ils concernent des matériaux, équipements ou appareils éligibles (ou leurs travaux induits).

Pour ce faire, vos clients doivent attester des conditions d'application du taux réduit avant émission de la facture des travaux réalisés. Pour rappel, cette attestation doit être conservée pendant 5 ans par l'entreprise et le client.

Toutefois, et ce depuis le 2 mars 2016, l'administration fiscale a assoupli ce critère afin d'alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels.

Dorénavant, l'attestation ne sera plus exigée si le montant des travaux est inférieur à 300 euros TTC, et si la facture comporte les informations suivantes : nom et adresse du client et de l'immeuble, objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

Pour rappel, deux modèles d'attestation sont proposés, correspondants aux différents types de travaux réalisés :

• Attestation simplifiée, utilisée pour tous travaux n'affectant, sur une période de 2 ans, aucun des éléments de gros oeuvre et pas plus de 5 des 6 lots de second oeuvre.

• Attestation normale, utiliée dans les autres cas.

Pour en savoir plus, consultez la rubrique "Professionnels" du site Service Public : www.service-public.fr/professionnels-entreprises.

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