Projet de décret relatif aux normes de performance énergétique minimale...
2 octobre 2015 | Mis à jour le 5 octobre 2015
Projet de décret relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l’objet d’une vente par un organisme d’habitation à loyer modéré
Le projet de décret soumis à consultation des parties prenantes soumet la vente des logements sociaux à des conditions minimales de performance énergétique, dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique.
Il conditionne la vente des logements sociaux au respect d’un certain nombre de critères, dont certains peuvent nécessiter la réalisation de travaux avant la vente ;
Les logements d’étiquette énergétique F ou G devront être rénovés avant leur vente, l’organisme d’habitation à loyer modéré devra mettre en œuvre les mesures nécessaires pour que le logement atteigne la classe énergétique E a minima.
La publication de ce texte est attendue avant la fin de l’année...
Et demain : généralisation de l’obligation de rénovation énergétique ?
Ce premier geste pour les logements sociaux deviendra-t-il une généralité pour la totalité des logements énergivores à la vente en France ?
Si cela s’avérait, le DPE deviendrait ainsi fondamental et non plus juste une information pour l’acheteur ou le locataire.
Pour l’instant et pour 2016… il y a des aides pour rénover
L’Etat a pris le parti d’aider financièrement toute personne réalisant des travaux de rénovations énergétiques grâce notamment au Prêt à Taux Zéro et au crédit d’impôt.
Pour plus d’information sur le décret c’est ici: decret_consultation-4
Source : http://www.territoires.gouv.fr/projet-de-decret-relatif-aux-normes-de-performance-energetique-minimale-des-logements-individuels-faisant-l-objet-d-une-vente-par-un-organisme-d
