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November 25, 2015

2 octobre 2015 | Mis à jour le 5 octobre 2015

Projet de décret relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l’objet d’une vente par un organisme d’habitation à loyer modéré

Le projet de décret soumis à consultation des parties prenantes soumet la vente des logements sociaux à des conditions minimales de performance énergétique, dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique. 

  • Il conditionne la vente des l...

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